Assurance protection juridique & procédures judiciaires (branche 17)

Group training or Webclass(es)

Contenu trajet

Durée de la formation : 2 jours (examen = facultatif – vous pouvez vous y inscrire le premier jour de la formation)*.

Quelle est la différence entre la défense pénale et le recours civil ?
Que se passe-t-il si l’assureur couvre le responsable en RC et la victime en PJ ?
Qui choisit l’avocat qui défendra l’assuré ?
Qu’est-ce que la clause arbitrale ?
Quels sont les droits et obligations de l’assuré ?
Quelles sont les tâches de l’assureur ?
Quel est le cheminement d’un dossier protection juridique ?
Qu’est-ce que la répétabilité des honoraires d’avocat ?
Un recours à l’amiable est-il nécessairement voué à l’échec ?

• Historique et origine de l’assurance protection juridique
• Cadre légal
• Champ d’application des contrats
• Notion de risque en protection juridique
• Conflits d’intérêts
• En pratique
• Procédures judiciaires

Prérequis

Des connaissances de base de la partie 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 54-224) constituent un atout pour appréhender la matière.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à toute personne intéressée par la protection juridique.

Résultat

Au terme de la formation, vous serez apte à analyser la situation juridique, à comprendre le vocabulaire et les principes de base. Vous aurez assimilé les modalités d’application de l’assurance protection juridique et aurez acquis une méthode de travail en la matière. Vous connaîtrez également les procédures judiciaires en vigueur.

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