Assurances de responsabilité et de protection juridique (branches 13 et 17)Basic

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Durée de la formation : 3 jours (examen = facultatif – vous pouvez vous y inscrire via votre login sur le site du Fopas sous la rubrique "Mes examens" pour choisir une date).
Recyclage régulier | 18 points Assurances

Cette formation constitue une excellente préparation à l’examen Certassur Module 2 > 2.1. Assurances de responsabilité et de protection juridique (branches 13 et 17).

RC base

• La responsabilité civile et pénale
• Définition de la responsabilité civile
• Distinction entre la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle
• Définition de la responsabilité pénale
• Indépendance et cumul entre la responsabilité civile et pénale
• La responsabilité extra-contractuelle
• Les articles 1382 et 1383 CC
• Les éléments constitutifs de la responsabilité extra-contractuelle
• La responsabilité complexe: art. 1384 CC
• La responsabilité complexe: art. 1385 CC
• La responsabilité complexe: art. 1386 CC
• Article 1386bis CC
• Article 544 CC (troubles de voisinage)
• Différents types de responsabilité
• La responsabilité sans faute
• La responsabilité partagée
• La responsabilité solidaire
• Les assurances de personnes et de dommages
• Les assurances de personnes
• Les assurances de dommages
• Différences entre assurances de choses et assurances de responsabilité

Assurances de responsabilité

• Libre disposition de l’indemnité (art. 147 loi du 04.04.14)
• Quittance pour solde de compte (art. 148 loi du 04.04.14)
• Indemnisation par l’assuré (art. 149 loi du 04.04.14)
• Droit propre de la personne lésée (art. 150 loi du 04.04.14)

Les assurances de responsabilité de la vie-privée

• La RC vie-privée
• La RC immeuble
• Autres types d’assurances en rapport avec la vie privée

RC professionnelle et entreprises

• Les types de responsabilité en assurance RC entreprises
• Les types de responsabilité en assurance RC professionnelle
• Les personnes assurées
• La notion de ‘tiers’
• L’utilisation de véhicules
• La couverture des dommages matériels
• RC environnement
• Les troubles de voisinage
• Les biens confiés
• La RC après livraison
• L’exclusion ‘dommages aux produits livrés/travaux exécutés’
• Les différents systèmes d’assurance (loss occurence, claim made, fact occurence)

Responsabilité décennale

• La base juridique et la portée de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs
• Le contrôle technique
• Les extensions de garantie courantes
• Obligations de l’assureur à l’expiration du contrat (art. 142. Loi du 04.04.14)
• L’utilité d’une assurance Tous Risques Chantier (TRC)

Assurance protection juridique

• Législation applicable
• Les conditions et dispositions

Pour qui ?

Pour toute personne souhaitant disposer d'une culture générale en la matière, ainsi que pour tout intermédiaire en assurances souhaitant avoir le statut de Responsable de Distribution (RD).

Résultat

A l’issue de la formation, vous avez une connaissance générale des articles 1382 à 1386bis du Code civil, ainsi que des différents types d’assurances de responsabilité vie privée, de la RC professionnelle et entreprises et de la responsabilité décennale. L'assurance protection juridique est également abordée.