Problèmes pratiques dans le cadre de l'article 29bis Loi RC Auto (branche 10) - NEW !Special

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Contenu trajet

Durée de la formation : 0,5 jour

• Peut-on parler d’accident de la circulation lorsqu’un véhicule est utilisé comme outil ?
• Quelles sont les diverses circonstances dans lesquelles il est question d’implication d’un véhicule automoteur ?
• Le terme “conducteur” visé à l’article3 de la même loi peut-il être interprété au sens large ?
• Les employeurs, sociétés, assureurs individuelle accidents peuvent-ils être considérés comme des ayants droit ?
• Les débours peuvent-ils être tous récupérés auprès du responsable en vertu de l’article 29bis ?
• L’article 29bis s’applique-t-il pour les accidents survenus à l’étranger ?

Contenu

1. Historique et les trois lois
2. Le principe et le problème de qualification
3. Les trois conditions

• Accident de la circulation
• Véhicule automoteur
• Implication

4. Ayants droit à une indemnisation

• La notion “conducteur ou passager”
• La notion “ayant droit”
• Le conducteur en tant qu’ayant droit de la victime

5. Qui doit intervenir ?

• L’(les) assureur(s) RC
• L’Etat et les organismes publics
• Le FCGA

6. Faute inexcusable et caractère intentionnel
7. Le dommage indemnisable
8. Droits de l’assureur
9. Droits des tiers subrogés

• L’assureur accidents du travail
• Les mutualités
• L’assureur individuelle accidents

10. Aspects procéduraux

• Compétence
• Autres aspects ayant des implications importantes dans la pratique

11. Dispositions et conventions au sein du secteur de l’assurance
12. L’article 29bis à l’étranger

Pour qui ?

Le séminaire s’adresse aux collaborateurs des entreprises d’assurances. Nous pensons ici principalement aux gestionnaires de sinistres et inspecteurs auto, RC et protection juridique. Les exposés théoriques seront illustrés d’exemples concrets puisés dans la jurisprudence. Les participants auront largement l’occasion de poser des questions.

Résultat

L’article 29bis prévoit une indemnisation automatique des usagers faibles à charge de l’assureur qui couvre la responsabilité du véhicule automoteur. Il est seulement requis que les lésions soient consécutives à un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur. Il convient d’interpréter le terme “implication” au sens large : il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans la survenance de l’accident. Si plusieurs véhicules sont impliqués, les assureurs sont “solidairement” tenus d’intervenir.

Par usagers faibles, il faut entendre surtout les cyclistes, piétons et passagers. Les conducteurs de véhicules automoteurs ne sont donc pas indemnisés. La “faute inexcusable” d’une victime constituait à l’origine la seule cause d’exclusion. Vu la disparité de la jurisprudence, cette notion a été supprimée dans la troisième loi et seule “la victime, âgée de plus de 14 ans, qui a voulu l’accident et ses conséquences” n’est pas indemnisée. La victime a droit à une réparation intégrale des dommages corporels et des dégâts aux vêtements résultant de lésions corporelles.

L’un des objectifs de l’article 29bis était d’accélérer l’indemnisation des usagers faibles. Cette indemnisation est toutefois compliquée dans la pratique par quelques aspects de nature procédurale. En reprenant, à partir du 1er janvier 2002, l’article 29bis dans la convention CMRP-IADC, le secteur de l’assurance a éliminé un certain nombre de ces entraves, ce qui a été confirmé dans deux nouvelles conventions passées entre les assureurs, à savoir les conventions “Victimes innocentes” et “Règlement de recours/art. 29bis” qui remplacent la convention CMRP-IADC et qui s’appliquent aux accidents survenus à partir du 1er février 2004.

Ces conventions visent encore plus qu’auparavant à accélérer l’indemnisation, notamment celle des usagers faibles.

Au terme de ce séminaire, vous

• comprendrez mieux la législation relative à l’article 29bis
• connaîtrez les droits des usagers faibles, des assureurs et des tiers
• serez au courant des dispositions et conventions qui s’appliquent entre les assureurs membres d’Assuralia
• saurez également comparer la situation belge avec celle des pays voisins.